M-4, r. 2 - Règlement sur le conseil provincial d’administration de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 28 Versions de la disposition

2018-03-15

28. La procédure de vote pour une charge d’administrateur élu par spécialité est la suivante:

1°  au moins 30 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle, pour chaque spécialité qui requiert la tenue d’une élection pour une ou des charges d’administrateur, le comité d’élection expédie à chaque membre titulaire d’une licence d’entrepreneur de construction délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) comprenant au moins une sous-catégorie relative à la spécialité concernée, un bulletin de vote officiel, un bulletin de présentation des candidats ainsi qu’un avis indiquant:

a)  qui a un droit de vote et la façon de voter, selon le nombre de charges d’administrateur à combler;

b)  la date limite pour la réception du bulletin de vote au siège de la Corporation;

le comité d’élection peut remettre un nouveau bulletin de vote à un membre qui n’a pas reçu son bulletin ou qui l’a perdu, l’a détérioré ou l’a détruit, à la condition que celui-ci atteste ce fait par une déclaration sous serment;

2°  au moins 10 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle, les bulletins de vote doivent être reçus au siège de la Corporation; tout bulletin reçu après cette date est rejeté;

seul un membre titulaire d’une licence d’entrepreneur de construction délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment comprenant au moins une sous-catégorie relative à la spécialité visée par l’élection peut voter; il n’a droit qu’à un vote même s’il détient plus d’une sous-catégorie relative à la spécialité concernée;

3°  après la date limite de réception des bulletins de vote, le comité d’élection tient une assemblée au cours de laquelle il procède au dépouillement des bulletins de vote reçus et il doit:

a)  déterminer la conformité des bulletins de vote au présent règlement et rejeter tout bulletin non conforme;

b)  déclarer élus les candidats qui ont obtenu le plus de votes, selon le nombre de charges d’administrateur à combler;

c)  dans les cas prévus par l’article 15, procéder à un tirage au sort;

d)  dresser un rapport de dépouillement des votes, de tirage au sort et de résultats d’élection et le remettre au directeur général afin qu’il avise les candidats concernés des résultats.

D. 104-2005, a. 28; D. 147-2018, a. 23.

2012-09-01

28. La procédure de vote pour une charge d’administrateur élu par spécialité est la suivante:

1°  au moins 30 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle, lorsque la tenue d’une élection est nécessaire pour une charge d’administrateur élu par spécialité, le comité d’élection expédie par la poste à chaque membre un avis indiquant:

a)  la spécialité en élection;

b)  le nom des candidats par ordre alphabétique et le nom de leur entreprise;

c)  qui a un droit de vote et la façon de voter;

d)  la date, l’heure marquant le début et la fin de la période de vote et l’endroit du vote;

2°  l’élection des administrateurs élus par les membres regroupés par spécialités se fait par scrutin secret immédiatement avant l’assemblée générale annuelle;

seul un membre présent a le droit de voter; son droit de vote ne peut pas être délégué par procuration ou autrement; il a droit à un vote pour chaque spécialité en élection correspondant à une sous-catégorie de la licence d’entrepreneur de construction dont il est titulaire;

le comité d’élection remet les bulletins de vote, sur place lors de l’élection, à chaque membre ayant le droit de voter;

3°  après l’expiration de la période accordée pour le vote, le comité d’élection procède au dépouillement des bulletins de vote et il doit:

a)  déterminer la conformité des bulletins de vote au présent règlement et rejeter tout bulletin non conforme;

b)  déclarer élu le candidat qui a obtenu le plus de votes;

c)  dans les cas prévus par l’article 15, informer le conseil afin qu’il nomme un candidat;

d)  dresser un rapport de dépouillement des votes et de résultats d’élection et le remettre au directeur général afin qu’il avise les candidats concernés des résultats et convoque le candidat élu à l’assemblée du conseil.

D. 104-2005, a. 28.